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La loi n°95-65 du 19 janvier 1995, précise que seules les personnes physiques sont autorisées à verser des dons et des cotisations à un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Tout don de personne morale (entreprise, association, SCI, compte professionnel de professions libérales ou de commerçants) est donc interdit.

Le montant cumulé des dons et des cotisations d’adhérent-e à une ou plusieurs formations politiques est plafonné à 7 500 euros par personne et par an depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

Le Parti de Gauche ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier : l’Association de Financement du Parti de Gauche (AFPG, agréée le 12/03/2007, n°893, dernière parution au JO le 31/12/2016).

Les dons et cotisations en espèces de plus de 150 € (cumulées sur un an) ne sont pas acceptés et ne donnent pas droit à réduction d’impôt.

Les dons et les cotisations versès à l’AFPG par chèque ou carte ou virement donnent droit à une rèduction d’impôt de 66% des sommes versèes, dans les limites fixées par la loi.

Vous pouvez également faire un don par chèque libellé à l’ordre de AFPG (Association de Financement du Parti de Gauche) en envoyant votre chèque avec ce formulaire téléchargeable (cliquez sur ce lien). 

 

Premier alinéa de l'article 11-4 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 modifiée : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. »

Troisième alinéa de l'article 11-4 : « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. »

Premier alinéa de l'article 11-5 : « Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »

Protection des données personnelles : Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations, merci d’adresser votre demande au Parti de Gauche, 20-22 rue Doudeauville, 75018 Paris.

 

Vous pouvez faire un don en ligne en renseignant le formulaire ci-dessous.

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Dans la limite de 7 500 € par an.
 
 
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